Pour comprendre la port\u00e9e d’un contrat de s\u00e9paration de biens, qui doit \u00eatre pass\u00e9 devant un notaire, il faut d’abord rappeler les principes du r\u00e9gime matrimonial ordinaire de la participation aux acqu\u00eats.<\/p>\n
Les biens du mari et ceux de la femme demeurent s\u00e9par\u00e9s pendant le mariage. Chacun des \u00e9poux administre seul ses biens, en joui et peut en disposer librement. La loi pose toutefois quelques limites \u00e0 ce principe. En particulier, les \u00e9poux se doivent assistance et doivent contribuer \u00e0 l’entretien de la famille. En outre, l’\u00e9poux propri\u00e9taire du logement familial ne peut pas le vendre sans le consentement de son conjoint.<\/p>\n
Chaque \u00e9poux r\u00e9pond de ses dettes sur tous ses biens, mais sur ses seuls biens. Ainsi, le r\u00e9gime ordinaire prot\u00e8ge chaque \u00e9poux des dettes de son conjoint envers les tiers. Fabienne ne risque pas de voir ses biens saisis pour des dettes de Walter.<\/p>\n
Les principes expos\u00e9s ci-dessus \u00e0 propos de la participation aux acqu\u00eats valent \u00e9galement pour la s\u00e9paration de biens. Pendant le mariage, les effets des deux r\u00e9gimes sont identiques. La seule exception a trait \u00e0 la vente des biens appartenant en copropri\u00e9t\u00e9 aux deux \u00e9poux. En cas de participation aux acqu\u00eats, aucun d’eux ne peut vendre sa part sans le consentement de l’autre, alors que la s\u00e9paration de biens conf\u00e8re une libert\u00e9 de disposer \u00e0 chacun d’eux.<\/p>\n
C’est au moment de la liquidation du r\u00e9gime, soit g\u00e9n\u00e9ralement lors du d\u00e9c\u00e8s ou du divorce, qu’apparaissent les particularit\u00e9s de la s\u00e9paration de biens. La participation aux acqu\u00eats pr\u00e9voit que chaque \u00e9poux reprend ses biens propres, soit ses effets personnels, les biens qu’il poss\u00e9dait au d\u00e9but du mariage ou qu’il a re\u00e7us \u00e0 titre gratuit pendant celui-ci (donation, h\u00e9ritage, avancement d’hoirie, \u2026). Chaque \u00e9poux a en outre droit \u00e0 la moiti\u00e9 des acqu\u00eats de l’autre, qui comprennent les biens acquis par le travail pendant le mariage. La loi appelle cela le partage du b\u00e9n\u00e9fice. Notons qu’au cas o\u00f9 un des \u00e9poux est endett\u00e9, son conjoint ne participe pas \u00e0 cette perte. En cas de s\u00e9paration de biens, il n’y a pas de partage du b\u00e9n\u00e9fice. C’est la particularit\u00e9 essentielle de ce r\u00e9gime matrimonial. Chaque \u00e9poux reprend ses biens.<\/p>\n
Un exemple illustre la diff\u00e9rence. Supposons qu’au moment de la dissolution du mariage, Fabienne poss\u00e8de un carnet d’\u00e9pargne de Fr. 15’000.-, qu’elle avait \u00e9pargn\u00e9s avant le mariage. N’ayant pas exerc\u00e9 d’activit\u00e9 lucrative pendant celui-ci, elle n’a pas eu l’occasion d’augmenter son \u00e9pargne. Walter a h\u00e9rit\u00e9 de Fr. 10’000.- et a \u00e9conomis\u00e9 pendant le mariage sur son revenu Fr. 80’000.-.<\/p>\n
En cas de participation aux acqu\u00eats, Fabienne conservera son carnet de Fr. 15’000.-,qui est un bien propre, et recevra la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de Walter, soit Fr. 40’000.-. Sa part est donc de Fr. 55’000.-. Quant \u00e0 Walter, il aura droit aux Fr. 10’000.- h\u00e9rit\u00e9s, qui constituent un bien propre, et \u00e0 la moiti\u00e9 de son b\u00e9n\u00e9fice, Fr. 40’000.-, soit au total Fr.50’000.-.<\/p>\n
En cas de s\u00e9paration de biens, Fabienne aura droit en tout et pour tout \u00e0 son carnet d’\u00e9pargne de Fr. 15’000.-, alors que Walter gardera les Fr. 10’000.- h\u00e9rit\u00e9s et les Fr. 80’000.- \u00e9pargn\u00e9s, soit Fr. 90’000.-.<\/p>\n
Fabienne remarquera que la s\u00e9paration de biens repr\u00e9sente un risque pour l’\u00e9poux qui n’exerce pas d’activit\u00e9 lucrative, et n’a donc pas la possibilit\u00e9 d’\u00e9pargner, ou qui a un revenu nettement inf\u00e9rieur \u00e0 son conjoint. Il incombe donc aux \u00e9poux de compenser ce d\u00e9savantage en pr\u00e9voyant par exemple que celui qui a un revenu verse r\u00e9guli\u00e8rement une contribution \u00e9quitable \u00e0 son conjoint.<\/p>\n