Le r\u00e9gime matrimonial r\u00e8gle la propri\u00e9t\u00e9 des biens pendant le mariage et leur partage \u00e0 sa dissolution. Le r\u00e9gime ordinaire de la participation aux acqu\u00eats s’applique \u00e0 moins que les \u00e9poux n’aient adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens ou de la s\u00e9paration de biens. Le choix d’un r\u00e9gime particulier doit se faire par contrat de mariage, conclu devant un notaire. Le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens a pour particularit\u00e9 de comprendre trois cat\u00e9gories de biens: les biens propres de la femme, ceux du mari et les biens communs. Ces derniers forment le noyau de la communaut\u00e9 de biens. C’est pourquoi tout bien est r\u00e9put\u00e9 commun aussi longtemps qu’il n’est pas \u00e9tabli qu’il est un bien propre d’un \u00e9poux. Ce sont les \u00e9poux qui d\u00e9terminent, dans le contrat de mariage, l’\u00e9tendue des biens communs. Il y a trois types de communaut\u00e9s. Dans la communaut\u00e9 universelle, tous les biens sont communs. Il n’y a que deux exceptions principales. Premi\u00e8rement, les effets personnels de chaque \u00e9poux et les cr\u00e9ances en r\u00e9paration d’un tort moral constituent des biens propres de par la loi. Secondement, les tiers peuvent faire \u00e0 un \u00e9poux une lib\u00e9ralit\u00e9 en pr\u00e9cisant que celle-ci doit \u00eatre un bien propre. La communaut\u00e9 d’acqu\u00eats est elle limit\u00e9e aux biens acquis par les \u00e9poux \u00e0 titre on\u00e9reux pendant le r\u00e9gime, notamment le produit du travail, et les revenus de leurs biens propres. Tous les autres biens sont des biens propres. Enfin, la communaut\u00e9 r\u00e9duite est d\u00e9finie de mani\u00e8re n\u00e9gative. Elle se compose de tous les biens ou cat\u00e9gories de biens que les \u00e9poux n’ont pas exclus. Les biens exclus peuvent \u00eatre notamment les immeubles, le produit du travail d’un \u00e9poux ou les biens qui servent \u00e0 l’exercice de sa profession ou \u00e0 l’exploitation de son entreprise. Ils forment les biens propres, avec ceux d\u00e9clar\u00e9s tels par la loi ou des tiers, comme dans la communaut\u00e9 universelle (voir ci-dessus). Pour la gestion et la disposition des biens, il faut distinguer les biens propres des biens communs. Chaque \u00e9poux administre seul ses biens propres, en jouit et peut en disposer librement. La loi pose toutefois quelques limites \u00e0 ce principe. En particulier, les \u00e9poux se doivent assistance et doivent contribuer \u00e0 l’entretien de la famille. En outre, l’\u00e9poux propri\u00e9taire du logement familial ne peut pas le vendre sans le consentement de son conjoint. Les biens communs doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat de l’union conjugale. Les \u00e9poux ne sont cependant pas oblig\u00e9s d’agir toujours ensemble. La loi r\u00e8gle diff\u00e9remment l’administration ordinaire et l’administration extraordinaire des biens communs. La premi\u00e8re englobe les affaires usuelles et fr\u00e9quentes, pour lesquelles chaque \u00e9poux peut engager seul la communaut\u00e9 et disposer des biens communs. Il peut ainsi r\u00e9gler les dettes \u00e9chues, d\u00e9cider de travaux d’entretien, de r\u00e9paration et de remise en \u00e9tat de peu d’importance, acqu\u00e9rir ou remplacer du mobilier de peu de valeur. De surcro\u00eet, l’\u00e9poux qui exerce une profession ou exploite une entreprise avec le consentement de son conjoint et au moyen des biens communs peut accomplir tous les actes qui entrent dans l’exercice de ces activit\u00e9s. <\/p>\n
En revanche, tous les actes plus importants, qualifi\u00e9s d’administration extraordinaire, ne peuvent \u00eatre entrepris que conjointement par les \u00e9poux ou avec le consentement de l’autre. Par exemple, si un \u00e9poux veut vendre un immeuble commun, son conjoint doit \u00eatre d’accord. De m\u00eame, il ne peut pas d\u00e9cider seul d’engager une d\u00e9pense cons\u00e9quente, telle l’acquisition d’une voiture ou la commande d’on\u00e9reux travaux \u00e0 un peintre ou un ma\u00e7on. Chaque \u00e9poux r\u00e9pond en principe de ses dettes sur ses biens propres et sur la moiti\u00e9 des biens communs. Ce ne sont en cons\u00e9quence que ces biens que les cr\u00e9anciers peuvent faire saisir et vendre. Cependant, la responsabilit\u00e9 est \u00e9tendue \u00e0 l’ensemble des biens communs pour quatre sortes de dettes: 1\u00b0 les dettes n\u00e9es de l’administration des biens communs; 2\u00b0 les dettes r\u00e9sultant d’une industrie exerc\u00e9e avec les biens communs ainsi que des revenus qui en r\u00e9sultent, 3\u00b0 les dettes pour lesquelles les deux \u00e9poux sont engag\u00e9s; 4\u00b0 les dettes pour lesquelles les \u00e9poux ont convenu avec les tiers que les biens communs r\u00e9pondent aussi. Lors de la dissolution du r\u00e9gime, les biens sont r\u00e9partis de fa\u00e7on diff\u00e9rente selon le motif qui met fin \u00e0 la communaut\u00e9 de biens. En cas de d\u00e9c\u00e8s d’un \u00e9poux ou de changement de r\u00e9gime matrimonial, chaque \u00e9poux reprend ses biens propres et les biens communs sont partag\u00e9s par moiti\u00e9. S’il y a divorce, s\u00e9paration de corps, nullit\u00e9 de mariage, s\u00e9paration de biens l\u00e9gale ou judiciaire, chacun des \u00e9poux reprend ceux des biens communs qui auraient form\u00e9 ses biens propres sous le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats; la communaut\u00e9 est ainsi ramen\u00e9e \u00e0 une communaut\u00e9 d’acqu\u00eats. Le solde est r\u00e9parti par moiti\u00e9. Les \u00e9poux ont la facult\u00e9 de pr\u00e9voir dans le contrat de mariage un partage autre que par moiti\u00e9. <\/p>\n