{"id":5091,"date":"2021-11-12T13:52:22","date_gmt":"2021-11-12T12:52:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pm-law.ch\/chroniques-juridiques\/quand-peut-on-desheriter\/"},"modified":"2021-11-12T13:52:22","modified_gmt":"2021-11-12T12:52:22","slug":"quand-peut-on-desheriter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pm-law.ch\/en\/chroniques-juridiques\/quand-peut-on-desheriter\/","title":{"rendered":"Quand peut-on d\u00e9sh\u00e9riter?"},"content":{"rendered":"

Le Code civil limite la libert\u00e9 de la personne qui veut disposer de ses biens pour cause de mort en pr\u00e9voyant que certains h\u00e9ritiers \u2013 dits r\u00e9servataires<\/em> \u2013 doivent en principe recevoir une part minimale de la succession, appel\u00e9e la r\u00e9serve<\/em>. Il s’agit du conjoint et des descendants, ainsi que des p\u00e8re et m\u00e8re lorsque le d\u00e9funt n’a pas de descendant; la r\u00e9serve des p\u00e8re et m\u00e8re sera cependant abolie d\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2023. Ce n’est qu’\u00e0 titre exceptionnel que ces h\u00e9ritiers peuvent \u00eatre d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9s – ou exh\u00e9r\u00e9d\u00e9s selon l’expression l\u00e9gale -. La mesure doit \u00eatre justifi\u00e9e par leur comportement gravement r\u00e9pr\u00e9hensible ou leur insolvabilit\u00e9. En revanche, les autres h\u00e9ritiers (fr\u00e8res et s\u0153urs, oncles et tantes, cousins et cousines, etc.) peuvent \u00eatre librement \u00e9cart\u00e9s de la succession; le disposant n\u2019a aucune obligation de leur attribuer une part de ses biens. Il y a deux sortes de m\u00e9conduite qui justifient l’exh\u00e9r\u00e9dation. Tout d’abord, lorsqu’un h\u00e9ritier commet un d\u00e9lit grave contre le d\u00e9funt ou l’un de ses proches. Il peut s’agir d’un meurtre, de l\u00e9sions corporelles, de calomnie, de vol, etc. Ensuite, si l’h\u00e9ritier a gravement failli aux devoirs de famille, par exemple \u00e0 l’aide et aux \u00e9gards mutuels que se doivent parents et enfants. En revanche, un manquement quelconque \u00e0 la coutume ou aux bons usages dans les relations familiales, comme une parole vive, un geste d\u00e9plac\u00e9 ou de la froideur, n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une cause suffisante. La clause pr\u00e9voyant que l’h\u00e9ritier est d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9 doit figurer dans un testament ou un pacte successoral. Pour \u00eatre valable, elle doit indiquer les faits concrets qui la justifient. Des reproches formul\u00e9s en termes g\u00e9n\u00e9raux ne suffisent pas. Il faut donc \u00eatre plus pr\u00e9cis que les formulations “apr\u00e8s ce que mon fils m’a fait” ou “parce que mon mari s’est comport\u00e9 de fa\u00e7on injurieuse \u00e0 mon \u00e9gard”. Il est conseill\u00e9 d’indiquer, dans la mesure du possible, des moyens de preuve \u00e9tayant les griefs \u00e0 l’encontre du d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9. Cela permettra, en cas de contestation, d’\u00e9tablir la validit\u00e9 de l’exh\u00e9r\u00e9dation. L’exh\u00e9r\u00e9dation permet au disposant de priver l’h\u00e9ritier de tout ou partie de sa part r\u00e9servataire. Il peut attribuer cette part \u00e0 une personne de son choix. Sa libert\u00e9 n’est limit\u00e9e que par la r\u00e9serve institu\u00e9e en faveur des descendants du d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9. En d’autres termes, ce n’est que si le d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9 n’a pas de descendant qu’augmente la part que le disposant peut librement attribuer. Par exemple, le disposant sans enfant qui exh\u00e9r\u00e8de son \u00e9pouse peut attribuer \u00e0 sa guise l’entier de sa succession. Si le disposant ne pr\u00e9cise pas le sort de la part du d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9, celle-ci va aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, comme si l’h\u00e9ritier \u00e9cart\u00e9 de la succession \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant l’auteur du testament. C’est ainsi que si le d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9 a des descendants, ceux-ci h\u00e9ritent \u00e0 sa place, alors que, faute de descendant, la part accro\u00eet celle de ses coh\u00e9ritiers. Lorsqu’un disposant \u00e0 un descendant insolvable, contre lequel il existe des actes de d\u00e9faut de biens au moment de son d\u00e9c\u00e8s, la loi lui permet de le d\u00e9sh\u00e9riter pour la moiti\u00e9 de sa r\u00e9serve. Il \u00e9vite ainsi que la part enti\u00e8re de sa succession d\u00e9volue \u00e0 son descendant ne b\u00e9n\u00e9ficie qu’aux seuls cr\u00e9anciers de celui-ci. <\/p>\n

Le Code civil pose comme condition imp\u00e9rative que le disposant attribue la moiti\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e aux enfants du d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9, n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre. L’exh\u00e9r\u00e9d\u00e9 peut annuler la clause si, lors de l’ouverture de la succession, il n’existe plus d’acte de d\u00e9fauts de biens ou, s’il en demeure, lorsque leur montant total n’exc\u00e8de pas le quart de son droit h\u00e9r\u00e9ditaire. S\u2019il n\u2019y a pas de motif suffisant pour d\u00e9sh\u00e9riter un h\u00e9ritier, le disposant ne peut que r\u00e9duire la part de celui-ci \u00e0 son minimum, la r\u00e9serve. Si le disposant craint qu\u2019un h\u00e9ritier ne perturbe le r\u00e8glement de la succession par son comportement, il peut le priver de sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier en lui attribuant un legs dont la valeur correspond \u00e0 sa r\u00e9serve. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne sera ainsi pas membre de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire et ne pourra pas prendre part au partage. Il n\u2019aura qu\u2019une cr\u00e9ance en d\u00e9livrance du legs \u00e0 faire valoir contre les h\u00e9ritiers. <\/p>\n

\u00c0 retenir:<\/h4>\n